Obligations préalables à une vente immobilière

Avec le compromis de vente, puis l’acte authentique, le vendeur du bien mis en vente fournit certains diagnostics.

Vérifiez la date de construction du bien pour savoir si vous devez procéder au diagnostic amiante ou état d’amiante (avant juillet 1997) ou au diagnostic plomb du logement (avant 1949).

L’installation de gaz ou d’électricité est contrôlée par un diagnostic gaz, ou électrique, si elle a plus de 15 ans.

La loi Carrez doit être prise en compte si le bien est un lot de copropriété.

L’état des risques et pollutions dépend de la commune, de même que le diagnostic termites.

Le DPE est par ailleurs systématique s’il y a consommation d’énergie.