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Obligations préalables à une location immobilière

Les obligations du bailleur comportent la réalisation de bilans à remettre au locataire.

Les logements bâtis avant janvier 1949 sont ainsi soumis à un diagnostic plomb.

S’il y a une installation électrique ou au gaz de plus de 15 ans, il faut ajouter un diagnostic gaz ou électricité.

Sauf si vous projetez une location saisonnière, la surface habitable (loi Boutin) sera précisée dans le contrat de bail.

L’état des risques et pollutions devra généralement être transmis, dans la location meublée ou vide.

Le DPE est également requis.

Enfin, un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie seront effectués au début puis à la fin du bail. 

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